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Carte grise PDF Imprimer Envoyer

Pour effectuer une demande de  carte grise, suite à un changement de propriétaire du véhicule, vous devez :

- remplir une demande de certificat d'immatriculation (à demander auprès de votre mairie ou bien à télécharger)

- fournir le certificat de cession du véhicule

- joindre un justificatif de domicile, ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité.

Vous serez ensuite invité à vous rendre à la sous-préfecture pour transmettre votre dossier.

 

Dans le cadre d'un changement de domicile, deux cas de figure existent :

Votre carte grise a le format d'immatriculation AA - 444 - AA

Les pièces à fournir sont :

  • imprimé de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (à télécharger) complété et signé par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise.
  • pièce d'identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaire(s).
  • pièce justificative de domicile de moins de 6 mois.
  • copie de la carte grise. Vous conservez la carte grise, vous recevrez par voie postale une étiquette portant votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise. Si le coupon détachable est découpé vous devez demander un duplicata dont le coût s'élève à 41,50 €.

Au 4ème changement d'adresse, il vous faut fournir la carte grise originale, vous remplissez le coupon détachable situé en bas de votre carte grise et le conservez. Celui-ci vous permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date à laquelle vous transmettez votre dossier.

- Vous devez dans ce cas, versez la somme de 2,50€ à l'ordre du Trésor Public.

 

Votre carte grise a le format d'immatriculation 4444 - AAA - 44 ou 444 AAA 44

Les pièces à fournir sont :

  • imprimé de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (à télécharger) complété et signé par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grise.
  • pièce d'identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaire(s).
  • pièce justificative de domicile de moins de 6 mois.
  • la carte grise originale,  dans le cas où votre carte grise possède un coupon détachable vous le remplissez et le conservez. Celui-ci vous permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date à laquelle vous transmettez votre dossier.
  • règlement de 2,50€ à l'ordre du Trésor Public.

Le changement de domicile génère automatiquement un nouveau numéro d'immatriculation (format AA - 444 - AA).

Votre dossier est à transmettre, par vos soins, à la sous-préfecture.

Fégréac

Mise à jour le Mercredi, 02 Novembre 2011 16:25
 

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