Mairie - 44460 Fégréac - tél : 02 40 91 20 21 - fax : 02 40 91 29 30 mairie@fegreac.fr

| Carte grise |
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Pour effectuer une demande de carte grise, suite à un changement de propriétaire du véhicule, vous devez : - remplir une demande de certificat d'immatriculation (à demander auprès de votre mairie ou bien à télécharger) - fournir le certificat de cession du véhicule - joindre un justificatif de domicile, ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité. Vous serez ensuite invité à vous rendre à la sous-préfecture pour transmettre votre dossier.
Dans le cadre d'un changement de domicile, deux cas de figure existent : Votre carte grise a le format d'immatriculation AA - 444 - AA Les pièces à fournir sont :
Au 4ème changement d'adresse, il vous faut fournir la carte grise originale, vous remplissez le coupon détachable situé en bas de votre carte grise et le conservez. Celui-ci vous permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date à laquelle vous transmettez votre dossier. - Vous devez dans ce cas, versez la somme de 2,50€ à l'ordre du Trésor Public.
Votre carte grise a le format d'immatriculation 4444 - AAA - 44 ou 444 AAA 44 Les pièces à fournir sont :
Le changement de domicile génère automatiquement un nouveau numéro d'immatriculation (format AA - 444 - AA). Votre dossier est à transmettre, par vos soins, à la sous-préfecture.
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| Mise à jour le Mercredi, 02 Novembre 2011 16:25 |
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