La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Pour quel type de travaux?

Une déclaration prélable doit être déposée pour :

• une construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² (jusqu'à 40m² en zone urbanisée uniquement),
• un agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² (jusqu'à 40m²en zone urbanisée uniquement),
• une transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
• une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• un changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Comment constituer un dossier ?

Si votre demande concerne la réalisation de lotissements et des divisions foncières non soumis à permis d'aménager, il faut télécharger le formulaire Cerfa n°13702*02. 

Si votre demande concerne la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, il faut télécharger >le formulaire Cerfa n°13703*02.

Si votre demande concerne la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, il faut télécharger le formulaire Cerfa n°13404*02".

La demande complétée et les pièces justificatives à fournir doivent être déposées (ou envoyées) en 2 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Un exemplaire supplémentaire est demandé si le bâtiment se trouve dans un périmètre de protection de monument historique.

Pour plus d'informations sur les délais d'instructions, la réponse de l'administration, la durée de validité d'une déclaration préalable, vous pouvez consulter le site : Service public.fr